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Réglementation sur la signature électronique en Europe

Le 13 décembre 1999, le parlement européen adopte la directive 1999/93/CE concernant la réglementation de la signature électronique en Europe. Elle sera appliquée en France par la loi du 13 mars 2000 et le décret du 30 mars 2001.

Vision dualiste

L’approche dualiste de la signature électronique est celle qui est majoritaire dans les pays de l’Union Européenne et a aussi été adoptée par la Chine et la Corée du Sud. Cette approche est proche de la vision minimaliste, c’est-à-dire qu’elle admet sans distinction toutes les technologies concernant la signature électronique. En revanche, elle érige une catégorie de technologie qui est agréée par le gouvernement.

Cette vision rend donc la catégorie de technologie agréée prioritaire en matière de législation. Elle est entièrement reconnue par la loi et est donc incontestable. Mais les autres technologies étant acceptées, les différents partis peuvent donc s’accorder sur un moyen de signature qui sera donc légalement reconnu.

Même si cette approche de la signature électronique est très permissive, il en découle pour les entreprises désirant utiliser une technologie de signature autre que celui agréé par le gouvernement un surplus de travail non négligeable.

La loi de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International sur les signatures électroniques et le règlement de l’Union Européenne sur l’identification électronique et les services de confiance sont des exemples de règles qui ont une approche dualiste de la signature électronique.

Exigences de l’Europe

En Europe, la signature électronique est très réglementée. Afin de signer électroniquement un document, il est nécessaire de passer par un processus spécifique nommé la signature numérique.

Ce processus inclus une méthode de chiffrement à la norme X.509 ainsi qu’une authentification par certificat numérique. La norme X.509 n’est pas écrite explicitement comme obligatoire dans les textes de loi mais est celle qui est reconnue devant les tribunaux comme méthode de chiffrement prioritaire.

Bien que la signature électronique classique soit recevable comme preuve devant les tribunaux, la signature numérique (ou signature électronique avancée) a valeur de signature manuscrite et est donc irréfutable.

Une signature électronique dite avancée doit répondre aux exigences suivantes :

  • être uniquement liée au signataire ;
  • permettre d’identifier le signataire ;
  • être créée via une méthode sous le contrôle exclusif du signataire ;
  • être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ;

Eventualités à anticiper

Il est à noter que la signature électronique avancée est obligatoire dans de rares cas en Europe. Elle peut concerner par exemple les cessions de brevet, licence, marques, les contrats d’assurances, les transactions immobilières, les statuts, les ventes de navires ou encore les lettres de change. Le reste du temps, elle n’est pas nécessaire.

Lors du choix de type de signature, il faut donc prendre en compte le coût du processus, la sécurité juridique qu’elle apporte et les restrictions liées à la loi en vigueur du pays. Nous vous invitons à vous rendre sur le site de Connective pour en apprendre plus sur la signature électronique.

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